DEMANDE DE PERMIS
de fouille ou de dépôt
Le permis de fouille ou de dépôt est une autorisation délivrée par chaque commune.
Régles à observer
- En général, sauf cas urgent,
aucune fouille ne sera autorisée entre
le 1 décembre et le 1 mars
- Les fouilles d'une durée de 1 à 5 jours doivent être réalisées en début de semaine afin de pouvoir rendre le domaine public utilisable à la population lors du week-end.
Démarche pour l'obtention d'un permis de fouille ou de dépôt
- Le mandataire ou l'entreprise fera parvenir au BTI 3 jours avant intervention sur le domaine public le formulaire de demande de permis de fouille et un plan de situation avec mention de la position des travaux ou du dépôt.
Les demandes de permis de fouille sur les routes cantonales hors traversée doivent être formulées directement au canton.
- Les communes factureront le permis une fois les travaux terminés, en fonction des tarifs en vigueurs ci-joint.
- En cas de perturbation importante du trafic ou de fermeture complète de la route, la demande doit être adressée au BTI 10 jours avant le début des travaux.


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