DEMANDE D'AUTORISATION
pour procédé de réclame
Bases légales
Chaque municipalité se détermine en fonction de
la loi sur les procédés de réclame du 6 décembre 1988 (LPR)
et sur son
règlement d'application du 31 janvier 1990.(RLPR)
Documents à fournir en deux exemplaires :
-
Formulaire
de demande d'autorisation de procédé de réclame
dûment rempli et signé, à nous retourner muni des pièces demandées
-
Le dossier est à transmettre directement au greffe de la Commune concernée.
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