DEMANDE D'AUTORISATION
pour procédé de réclame

Bases légales
Chaque municipalité se détermine en fonction de la loi sur les procédés de réclame du 6 décembre 1988 (LPR) et sur son règlement d'application du 31 janvier 1990.(RLPR)

Documents à fournir en deux exemplaires :
- Formulaire de demande d'autorisation de procédé de réclame
dûment rempli et signé, à nous retourner muni des pièces demandées
- Le dossier est à transmettre directement au greffe de la Commune concernée.


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