INSTALLATIONS SOLAIRES DISPENSEES D’AUTORISATION
Bases légales
En application des articles 18a LAT et 32a OAT, certaines installations solaires peuvent être dispensées d’autorisation mais doivent être annoncées à l’autorité compétente préalablement au début des travaux. Le délai d’annonce est fixé à 30 jours avant le début des travaux.

Les installations solaires pouvant être dispensées d’autorisation et situées en zone à bâtir sont de compétence communale ; le Service du développement territorial (SDT) – division hors zone à bâtir – doit être préalablement consulté pour valider les demandes pour des installations situées hors zone à bâtir (zone agricole et viticole).
Conditions
Les installations dispensées d’autorisation doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes fixées par la législation fédérale (articles 18a LAT et 32a OAT) :

Les capteurs solaires doivent être posés sur la toiture d’un bâtiment :

   - qui n’est pas un bien culturel d’importance nationale ou cantonale (note 1 et 2 au recensement architectural)
   - qui n’est pas dans un site naturel d’importance nationale ou cantonale (ISOS national avec objectif de sauvegarde A)

Les capteurs solaires doivent être suffisamment intégrés au toit selon les critères suivants :

   - ne pas dépasser les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
   - ne pas dépasser du toit, vu de face et du dessus
   - être peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques (verre antireflet)
   - constituer une surface d’un seul tenant

Autres critères : Les capteurs solaires peuvent également être dispensés d’autorisation si les critères de l’article 68a, alinéa 2, lettre a et alinéa 2ter RLATC sont respectés.

Si les capteurs solaires ne respectent pas les conditions susmentionnées, la Municipalité, après examen du dossier complet, se déterminera sur la procédure à suivre pour l’obtention d’une autorisation (dispense d’enquête ou mise à l’enquête publique).


Dans le cas où le bâtiment se situe dans la LLavaux ou qu’il possède une note 3 ou 4 au recensement architectural, la Municipalité se réserve le droit de consulter respectivement la commission consultative de Lavaux (CCL) ou le service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL). Ces procédures peuvent rallonger la durée du traitement du dossier.
Procédure
L’annonce de l’installation doit être déposée par le propriétaire, ou son mandataire, et être contresignée par un professionnel qualifié, responsable de la réalisation de l’installation.

Le formulaire doit être adressé, dûment rempli et signé, en trois exemplaires, au Bureau Technique Intercommunal.

Les pièces suivantes doivent impérativement être jointes au formulaire :

   - Un plan de situation au 1 : 500e, extrait cadastral ou photo aérienne figurant en rouge l’emplacement des capteurs solaires (CartoRiviera)
   - Photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs solaires et coupe type d’installation projetés (photomontage) ou plans côtés
   - Un prospectus ou document photographique présentant les capteurs et la structure de fixation projetés. Les documents fournis doivent attester que les capteurs sont équipés d’un verre antireflet.



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