PROCEDURE DE DISPENSE D'ENQUETE POUR POSE DE CAPTEURS SOLAIRES
(Pour mémoire: selon la directive de protection incendie AEAI, "Installations thermiques / 25-03f", les installations à l'intérieur des conduits de fumée ne sont pas autorisées)

Bases légales
La municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de pose de capteurs solaires thermiques et/ou photovoltaïques par dispense d'enquête publique en fonction de l'art. 99 de la Loi sur l'aménagement du territoire (LATC), des art. 58 et 59 de son règlement d'application (RATC), des art. 5, 15, 17 et 29 de la Loi sur l'énergie (LCEne) ainsi que des règlements communaux. Vous trouverez une synthèse de ces divers règlements ici.
Conditions
Sous réserve de contraintes particulières liées au lieu ou à l'objet sur lequel sont projetés les capteurs, notamment lorsque la parcelle est soumise à la loi sur le plan de protection du Lavaux ou que le bâtiment est inventorié au recensement architectural du canton de Vaud, la municipalité peut entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de pose de capteurs par dispense d'enquête publique pour autant que la surface totale des capteurs
n'excède pas 40m2.
Le cas échéant, une procédure d'enquête publique est requise.
Les verres des capteurs doivent être anti-reflet et les structures de la même couleur que les tuiles ou la ferblanterie.
La pose de capteurs tubulaires peut être refusée dans les endroits sensibles, pour des raisons esthétiques.

La municipalité peut cependant exiger une procédure d'enquête publique si elle le juge utile.
Documents à fournir
3 dossiers contennant chacun
- Un formulaire de demande d'autorisation pour la pose de capteurs solaires
- Un plan de situation au 1/500 ou 1/1000 avec indication en rouge de la position et de la surface exacte des capteurs projetés avec cotes. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici
- Des plans des façades ou photomontages
- Une note descriptive du produit (prospectus du constructeur)
- Tous les documents constituant le dossier doivent être signés par le ou les propriétaires de la parcelle ou son représentant. Par ailleurs, les propriétaires des parcelles voisines, ainsi que ceux qui se trouvent dans la ligne de vue des capteurs, devront faire part de leur accord. En guise d'approbation, leur signature devra également figurer sur tous les documents du dossier


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