PROCEDURE DE DISPENSE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Bases légales
La municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 72d RATC pour les constructions de minime importance.
Conditions
La municipalité accepte d'entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique pour un objet de minime importance à condition notamment que l'intégration de l'objet au lieu soit bonne. La présentation du projet par un dossier constitué des pièces mentionnées ci-dessous est requise.

La municipalité peut cependant exiger une procédure d'enquête publique si elle le juge utile.
Documents à fournir
3 dossiers contennant chacun
- Un formulaire de demande de dispense d'enquête
- Un plan de situation au 1/500 ou 1/1000 avec indication en rouge de la position exacte de ou des objets projetés avec cotes. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici
- Des plans des façades ou photomontages
- Une note descriptive du produit (prospectus du constructeur par exemple) ou de la construction projetée avec mention des matériaux et couleurs envisagés
- Tous les documents constituant le dossier doivent être signés par le ou les propriétaires de la parcelle ou son représentant. Par ailleurs, les propriétaires des parcelles voisines, ainsi que ceux qui se trouvent dans la ligne de la future construction, devront faire part de leur accord. En guise d'approbation, leur signature devra également figurer sur tous les documents du dossier.


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