PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Bases légales
Les dossiers destinés à une enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences du règlement communal de la commune concernée et de la Loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et son règlement d'application (RATC).
Conditions
Avant le dépôt du dossier complet destiné à une enquête publique, un exemplaire dudit dossier devra être préalablement soumis au BTI afin de contrôler la conformité des éléments par rapport au RGA et aux lois cantonales en vigueur.

Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le ou les propriétaires. Les dossiers comportants plusieurs feuillets A3 devront être reliés afin d'éviter toute éventuelle perte de document.


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