DEMANDE D'ABATTAGE D'ARBRES
Bases légales
Les règlements communaux pour la protection des arbres ont été édictés sur la base des articles 5, lettre b, et 6, alinéa 2, de la loi cantonale vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969(LPNMS) et sur son règlement d’application du 22 mars 1989

Les dispositions de la législation forestière demeurent réservées.
Procédure
La municipalité peut accorder une autorisation d'abattage d'arbres lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 de la LPNMS, ou ses dispositions, sont applicables.
La demande d'abattage est affichée au pilier public durant vingt jours.
La municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles.
Documents à fournir
- Un formulaire de demande d'abattage d'arbres
dûment rempli et motivé.
- Un plan de situation au 1/500 ou 1/1000 sur lequel devra figurer la position de l'arbre ainsi que son essence et son diamètre mesuré tel que précisé dans les réglements communaux. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici.
- Un dossier photographique
- Tous les documents du dossier doivent être signés par le propriétaire de l'immeuble ou par son représentant.
- Le dossier est à transmettre directement au BTI.


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