Pompes à chaleur
air-air / air-eau

Entrée en vigueur reportée en raison d’un recours contre la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne) déposé à la Cour constitutionnelle.

La procédure d’installation d’une pompe à chaleur n’est pour l’instant pas simplifiée et reste soumise à autorisation.

Les installations de pompes à chaleur doivent être annoncées au BTI qui se chargera de transmettre la demande aux autorités compétentes à même de se déterminer sur le type d’autorisation applicable.

Les pompes à chaleur sol-eau (sondes géothermiques) sont soumises à autorisation et doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Installations dispensées d’autorisation (devoir d'annonce)

L’installations dispensée d’autorisation doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes fixées par la législation cantonale (art. 68c RLATC) :

  • Elle s’intègre au bâti existant
  • Son volume ne dépasse pas 2 m3
  • Elle ne porte pas atteinte à d’autres intérêts publics prépondérants

  • Son mode réversible pour une production de froid sera bridé. Pour rappel, les installations de rafraîchissement sont soumises à autorisation cantonale et sont donc exclues du présent devoir d’annonce

  • Le rapport entre sa puissance de chauffe, la puissance acoustique maximale de nuit et la distance minimale au récepteur selon les valeurs déterminées dans les tableaux ci-dessous est respecté pour une pompe à chaleur extérieure :

    Degré de sensibilité au bruit du récepteur II1

    Puissance de chauffe A-7/W35

    Puissance acoustique maximale de nuit LwA, max. nuit2 [dB(A)]

    Distance minimale au récepteur le plus exposé3 [m]

    Inférieure à 10 kW

    49

    6

    Entre 10 et 15 kW

    53

    9

    Entre 16 et 20 kW

    57

    15

    Entre 21 et 30 kW

    59

    18

    Supérieure à 30 kW

    61

    23

    Degré de sensibilité au bruit du récepteur III et IV1

    Puissance de chauffe A-7/W35

    Puissance acoustique maximale de nuit LwA, max. nuit2 [dB(A)]

    Distance minimale au récepteur le plus exposé3 [m]

    Inférieure à 10 kW

    49

    4

    Entre 10 et 15 kW

    53

    6

    Entre 16 et 20 kW

    57

    9

    Entre 21 et 30 kW

    59

    11

    Supérieure à 30 kW

    61

    14

Emplacement 

  • La PAC doit être placée et orientée de manière à minimiser autant que possible les immissions de bruit auprès de tous les voisins dans le respect du principe de prévention (art. 11 LPE) (compte tenu des contraintes techniques et pour autant que cette exigence soit proportionnée).

Autres critères 

  • Pour les PAC, produisant du chauffage, situées à plus de 1’000 m d’altitude, un label Minergie ou un CECB en classe C est déposé dans le cadre du devoir d’annonce

Documents à fournir

Facultatif

  •   PAC > 1’000 m : label Minergie ou CECB en classe C

1 Le degré de sensibilité au bruit ressort du plan d’affectation des zones ou du règlement des zones de la commune. C’est le degré de sensibilité au bruit de la zone où se trouve le récepteur voisin le plus exposé – et non celui de la zone où se trouve la PAC – qui est déterminant.

2 La puissance acoustique maximale de nuit (LwA,max. nuit) peut être reprise de la liste par modèle du GSP, voir https://www.fws.ch/fr/cercle-bruit/

3 La distance minimale au récepteur le plus exposé doit être mesurée entre la source de bruit (PAC extérieure) et le local de réception voisin le plus exposé (fenêtre la plus exposée d’un local à usage sensible au bruit – chambre, salon, cuisine habitable, bureau, etc.- ou emplacement sur une parcelle constructible (mais non construite) où pourrait être érigé un local sensible au bruit.

 

Installations soumises à autorisation​​

Si les pompes à chaleur (air-air / air-eau) ne respectent pas les conditions susmentionnées, la Municipalité, après examen du dossier complet, se déterminera sur la procédure à suivre pour l’obtention d’une autorisation (dispense d’enquête ou mise à l’enquête publique).

 

Recommandation

  • Il est recommandé au propriétaire d’informer ses voisins du projet d’installation de pompe à chaleur

Aides financières :

Subventions cantonales : www.vd.ch/energie                                                                 

Déductions fiscales :

Subventions, autres aides, déductions fiscales : www.vd.ch/energie                                           

Informations sur les pompes à chaleur :

Infoline : 024 426 02 11   https://www.fws.ch/fr/                                                                               

Rubrique bâtiment, systèmes de chauffage   infoline : 0848 44 44 44 www.suisseenergie.ch                                                    

Adresses :

DGE – DIREV, Direction générale de l’environnement – Direction de l’environnement industriel, urbain et rural

Chemin des Boveresses 155, 1066 Epalinges, T : 021 316 43 60 info.bruit@vd.ch

DGE – DIREN, Direction générale de l’environnement – Direction de l’environnement industriel, urbain et rural

Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne, T : 021 316 95 50 info.energie@vd.ch                        

DGTL, Direction générale du territoire et du logement

Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne, T : 021 316 74 11  info.dgtl@vd.ch