Permis de fouilles et dépôts
Règles à observer
- En général, sauf cas urgent, aucune fouille ne sera autorisée entre le 1er décembre et le 1er mars
- Les fouilles d’une durée de 1 à 5 jours doivent être réalisées en début de semaine afin de pouvoir rendre le domaine public utilisable à la population lors du week-end
- Les demandes de permis de fouille sur les routes cantonales hors traversée doivent être formulées directement au canton
Démarche pour l’obtention d’un permis de fouille ou de dépôt
Le mandataire ou l’entreprise fera parvenir au BTI 10 jours avant intervention sur le domaine public le formulaire de demande de permis de fouille.
Choix de la commune