Capteurs solaires
Les installations solaires doivent être annoncées au BTI qui se chargera de transmettre la demande aux autorités compétentes à même de se déterminer sur le type d’autorisation applicable.
Installations dispensées d’autorisation (devoir d'annonce)
Les installations dispensées d’autorisation doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes fixées par la législation fédérale (articles 18a LAT et 32a OAT) :
- Les capteurs solaires doivent être posés sur la toiture d’un bâtiment :
qui n’est pas un bien culturel d’importance nationale ou cantonale (note 1 et 2 au recensement architectural) - qui n’est pas dans un site naturel d’importance nationale ou cantonale (ISOS national avec objectif de sauvegarde A)
Les capteurs solaires doivent être suffisamment intégrés au toit selon les critères suivants :
- ne pas dépasser les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
- ne pas dépasser du toit, vu de face et du dessus
- être peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques (verre antireflet)
- constituer une surface d’un seul tenant
Autres critères : Les capteurs solaires peuvent également être dispensés d’autorisation si les critères de l’article 68a, alinéa 2, lettre a et alinéa 2ter RLATC sont respectés.
Installations soumises à autorisation
Si les capteurs solaires ne respectent pas les conditions susmentionnées, la Municipalité, après examen du dossier complet, se déterminera sur la procédure à suivre pour l’obtention d’une autorisation (dispense d’enquête ou mise à l’enquête publique).