Abattage d'arbres - Protection du patrimoine arboré
Conformément à la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et à son règlement d’application (RLPrPNP), le patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l’agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir. L’entretien du patrimoine arboré est possible dans les limites du droit fédéral et cantonal. Il incombe au propriétaire du bien-fonds qui peut le confier à un tiers exploitant.
Des dérogations peuvent être octroyées pour la suppression et l’élagage excédant l’entretien courant en présence :
- de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés,
- d’une entrave avérée à l’exploitation agricole,
- d’impératifs de construction ou d’aménagement
Les dérogations sont soumises à l’autorisation de la commune, à l’exception de celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service cantonal compétent.
La demande doit être déposée au moyen du FORMULAIRE mis au point à cet effet. Elle doit être dûment argumentée (rapport d’expert, photographies probantes, etc.).
La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant trente jours. Elle est également publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud pour les arbres remarquables. Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au Bureau technique
L’autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l’obligation de réaliser une plantation compensatoire, selon le principe d’un pour un (selon liste annexée). Les mesures sont définies en fonction de l’essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des éléments supprimés. Dans le cas où la compensation en nature est impossible (impératif de construction ou d’aménagement uniquement selon l’art. 15 al. 1 let. c LPrPNP), une taxe est due. Elle est calculée selon les valeurs indiquée dans l’annexe 4 du RLPrPNP. | ||||
Dispositions transitoires
Les règlements communaux de protection du patrimoine arboré existant à l’entrée en vigueur de la loi s’appliquent dans la mesure où ils se conforment à la loi et au présent règlement. Dans tous les cas, le droit le plus restrictif s’applique.
Ces nouvelles dispositions réglementaires engagent les communes à mettre à jour leurs règlements dont le champ d’application n’est plus en phase avec la nouvelle loi, notamment en matière de protection du patrimoine arboré ou de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.