Demande d'abattage d'arbres
Les règlements communaux pour la protection des arbres ont été édictés sur la base des articles 5, lettre b, et 6, alinéa 2, de la loi cantonale vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) et sur son règlement d’application du 22 mars 1989.
Les dispositions de la législation forestière demeurent réservées.
Procédure
L’abattage d’arbres protégés au sens de la loi cantonale et des règlements communaux ne peut être effectué qu’avec l’autorisation de la Municipalité. Elle peut accorder une autorisation d’abattage lorsque l’une des conditions indiquées à l’article 6 de la LPNMS, ou autre condition supplémentaire précisée dans le règlement communal, est satisfaite.
La demande d’abattage d’arbres protégés est affichée au pilier public durant 30 jours.
La Municipalité statue sur la demande ainsi que sur les oppositions éventuelles.
Documents à fournir
- Formulaire de demande d’abattage d’arbres dûment rempli et signé
- Plan de situation Cartoriviera au 1 :500e sur lequel doit figurer :
- Position de(s) arbre(s)
- Essence(s)
- Diamètre à 1,30 mètre du sol
- Photographies de(s) arbre(s)
- Indiquer l’essence souhaitée pour la plantation compensatoire
Le motif de l’abattage d’arbre doit impérativement figurer sur le formulaire de demande. Toute autorisation d’abattage est assortie de l’obligation de procéder à une plantation compensatoire équivalente (selon liste annexée).
Si les circonstances ne le permettent pas, la Municipalité peut exiger une taxe compensatoire.
Tous les documents du dossier devront être signés par le(s) propriétaire(s) du bien-fonds.