Commune de Corseaux
Plan d'affectation communal (PACom)
Enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 2024
Procédures administratives
L’élaboration du PACom de Corseaux se base sur la législation cantonale et fédérale en vigueur et sur le plan directeur cantonal ainsi que sur les mesures d’application qui en découlent et dont les enjeux principaux sont résumés dans :La mise à l’enquête publique
Afin de renseigner la population sur les changements apportés par le nouveau plan d’affectation communal (PACom), la Municipalité le soumet à l’enquête publique pendant trente jours.
Durant cette période, le public peut consulter le dossier au Bureau technique intercommunal, pendant les heures d'ouverture, ou sur rendez-vous. Les documents qui composent le dossier sont également disponibles en ligne.
Toute opposition doit être adressée par courrier au greffe municipal, ou au BTI, ou consignée sur la feuille d'enquête dans le délai imparti, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.
A l'issue de l'enquête publique, la Municipalité analyse les oppositions reçues et invite les opposant.e.s à des séances de conciliation conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de modifications majeures à apporter au PACom et/ou à son règlement, une mise à l'enquête publique complémentaire devra être réalisée.
Une fois qu'il est adopté dans le délai légal par l'organe législatif, le projet peut être soumis à l’approbation du département en charge du développement territorial (DITS).
La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) notifie ensuite à la fois les décisions communales sur les levées des oppositions et l'approbation du plan aux parties concernées. Si aucun recours n'est déposé dans les délais usuels, elle peut constater l’entrée en vigueur du plan et de son règlement.
